Vous souhaitez vendre un bien immobilier, que ce soit en direct ou via une agence ? Vous êtes alors obligé de fournir, au plus tard lors de la signature du compromis de vente, à l’acquéreur un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui comporte plusieurs diagnostics immobiliers. Ces derniers doivent être effectués par un organisme accrédité. En cas de non-respect, vous pouvez être tenu pour responsable des conséquences de ce manque d’information (article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation). Découvrez quels sont les diagnostics à fournir obligatoirement lors d’une vente.
#1 Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Procéder à un diagnostic immobilier répond à de nombreux enjeux. Ainsi, le DPE a pour objectif de déterminer la consommation énergétique d’un bien immobilier ainsi que son taux d’émission de gaz à effet de serre. La classe énergétique doit en outre être indiquée dans votre annonce.
Il est à noter qu’un DPE est valable pendant 10 ans. Il doit toutefois être refait en cas de travaux importants réalisés. En cas d’absence de DPE (ou de diagnostic mensonger), vous vous exposez à une sanction de la DGCCRF avec une amende de 300 000 € et une peine de prison de 2 ans.
#2 Le diagnostic amiante
Le diagnostic amiante permet de noter (ou non) la présence de matériaux ou de produits avec de l’amiante. Il s’applique à toutes les constructions, collectives ou individuelles, dont le permis de construire a été réalisé avant le 1er juillet 1997.
En cas d’absence d’amiante, le diagnostic est valable de manière illimitée (excepté s’il a été réalisé avant 2013). A contrario, si de l’amiante a été détecté, il est nécessaire d’effectuer un contrôle périodique.
Sachez que sans la présence de ce diagnostic, une procédure pour vices cachés peut être initiée par l’acquéreur s’il découvre de l’amiante.
#3 Le diagnostic plomb
Le diagnostic plomb, qui concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949, évalue la concentration en plomb afin de mesurer les risques d’exposition.
Il est valable de manière illimitée si aucune trace de plomb n’est détectée. Dans le cas contraire, sa validité est d’un an. Là encore, vous engagez votre responsabilité, l’acquéreur pouvant intenter une procédure de vices cachés s’il trouve du plomb dans le logement.
#4 Le diagnostic assainissement non collectif
Le diagnostic assainissement non collectif s’applique aux logements (maisons ou immeubles) n’étant pas raccordés au réseau d’assainissement public. Il a pour mission de vérifier l’installation individuelle au niveau de son fonctionnement et de son entretien.
Ce diagnostic est valable 3 ans. Sans ce document, l’acheteur peut vous tenir responsable de vices cachés. Il est ensuite nécessaire de procéder à la mise en conformité sous un an (par le vendeur ou l’acquéreur).
#5 Le diagnostic électricité
Le diagnostic électricité vérifie l’installation intérieure électrique des biens lorsqu’elle a été réalisée il y a plus de 15 ans. L’enjeu est de mesurer les éventuels risques qui peuvent mettre en péril la sécurité des habitants.
Il est valable au maximum 3 ans maximum. En cas d’installation défectueuse et en l’absence de diagnostic, vous pouvez être tenu responsables des vices cachés.
#6 Le diagnostic gaz
Les biens dont l’installation de gaz a été réalisée il y a plus de 15 ans sont concernés par le diagnostic gaz (valable 3 ans). Il permet de s’assurer de la sécurité de l’installation afin de mesurer les risques encourus.
Une procédure pour vices cachés peut être engagée par l’acquéreur en cas de défaut de diagnostic et d’une installation défectueuse.
#7 Le diagnostic ERP (état des risques)
Le diagnostic ERP mesure les risques et les pollutions auxquels votre bien peut être exposé : naturels, sismiques, technologiques, miniers, radon… Il est obligatoire pour les logements situés dans un secteur à risque (déterminé par arrêté préfectoral).
Vous devez le réaliser moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente. Dans le cas contraire, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente, voire une annulation de la vente.
#8 Le diagnostic termites
Le diagnostic termites vérifie la présence d’insectes xylophages, dont les termites. Les logements situés dans les zones fixées par arrêté préfectoral sont concernés.
Ce diagnostic a une validité maximale de 6 mois. Si un nouvel arrêté est publié, il doit être refait. Si vous ne le fournissez pas, et si l’acquéreur découvre des termites, il peut alors vous attaquer pour vices cachés.
#9 Le diagnostic loi Carrez
Le diagnostic loi Carrez informe de la surface habitable du logement. Il concerne les lots de copropriété, destinés à usage d’habitation ou commercial.
Il est valable de manière illimitée et son importance est cruciale. En cas de défaut, la vente peut en effet être considérée comme nulle. De même, en cas d’erreur de plus de 5 % concernant la superficie, l’acquéreur peut demander une baisse du prix.
#10 Le diagnostic mérule
Le diagnostic mérule concerne les logements situés dans des zones fixées par arrêtés préfectoraux afin de vérifier la présence d’un risque de mérule (champignon).
En cas d’absence de diagnostic dans ces zones, une procédure de vices cachés peut être engagée par l’acquéreur s’il trouve des champignons.
Enfin, sachez que depuis le 1er juin 2010, vous devez également fournir un diagnostic sur les nuisances sonores aériennes si votre bien se trouve dans une zone dite d’exposition au bruit d’aéroport.